La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, vient renforcer les responsabilités des régions, des intercommunalités et des communes. Elle réaffirme les changements engagés dans la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, qui introduisait alors la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), comme compétence obligatoire dévolue au bloc communal.

Les Régions et les Départements perdent la clause générale de compétence

La clause de compétence générale des Régions et des Départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action, notamment au titre de la solidarité territoriale, pour les Départements. Ces collectivités conservent donc la possibilité de continuer à exercer leurs interventions historiques ou de continuer à soutenir financièrement les projets.

Ce qui change pour les Régions

Le Schéma Régional d’Aménagement Durable du Territoire (SRADT). Ce nouveau document prescriptif fixera des objectifs de moyen et long termes sur le territoire régional dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité, de la lutte contre les changements climatiques,
de la gestion des déchets.
Pour cela, il devra prendre en compte les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement (CE).
De même, il devra être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne ainsi que les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques inondations (PGRI).
Enfin, la loi NOTRe ouvre la possibilité pour le Conseil régional, de s’emparer d’une mission d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sans préjudice des autres collectivités ou des missions des Commissions locales de l’eau.

De nouvelles compétences pour les intercommunalités

La compétence GEMAPI, issue de la loi MAPTAM, entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2018, mais peut être prise par anticipation.
Les 4 missions de la GEMAPI (cf. encadré) deviendront alors obligatoires pour le bloc communal, c’est-à-dire pour les communes avec transfert obligatoire aux intercommunalités à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaine et métropole).
Afin de garantir une vision homogène et une cohérence dans les actions, la loi encourage fortement le regroupement des structures intercommunales dans des syndicats mixtes à l’échelle de bassins versants, échelle pertinente pour la mise en œuvre de la politique de l’eau.
Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020. Il sera optionnel à compter du 1er janvier 2018.

> Les 4 missions de la GEMAPI (Art. L. 211-7 du code de l'environnement)

  • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conséquence pour l’IIBS

Même si les structures porteuses de Sage, comme l’est l’IIBS, ne sont pas directement concernées par la GEMAPI, la loi prévoit une homogénéisation du type de structure vers le statut de syndicat mixte. L’Institution engage donc une réflexion visant l’évolution de ses statuts pour le 1er janvier 2018, au plus tôt.