A la suite de la phase d'élaboration du SAGE et de son approbation par arrêté interpréfectoral, le SAGE entre dans sa phase de mise œuvre.

Durant la phase de mise en œuvre, la Commission locale de l'eau :

  • S'assure du respect des dispositions et règles de gestion inscrites dans le SAGE, notamment en émettant des avis sur les dossiers d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.

  • Veille à la cohérence des politiques d'aménagement du territoire, hors du domaine de l'eau, avec les préconisations du SAGE.

  • Suit et évalue les actions initiées grâce au SAGE sur le territoire.

  • Informe les acteurs locaux sur les résultats obtenus.

Cette mise en œuvre s'articule donc, essentiellement autour de trois volets :

La mise œuvre réglementaire

> Rappel des types de sollicitations possibles de la CLE

Consultation obligatoire que le SAGE soit en cours d'élaboration ou qu'il soit approuvé

  • Périmètre d'intervention d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (art. L213-12 et R213-49 du code de l'environnement).
  • Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires d'alimentation de captages et avis sur le programme de gestion (art. R114-3 et R114-7 du code rural).

Consultation obligatoire lorsque le SAGE est approuvé

  • Désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R211-113 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-10 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables à certains ouvrages situés sur les cours d'eau inscrits sur les listes prévues par l'article L 214-17 du code de l'environnement (art. R214-110 du code de l'environnement).
  • Dispositions relatives à l'affection du débit artificiel (art. R214-64 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux installations nucléaires de base (décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007).

Documents à transmettre pour information aux CLE

  • Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (copie de l'arrêté) (art. R211-113 du III du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-19 II du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (documents et décisions) (art. R214-37 du code de l'environnement).
  • Plan annuel de répartition du volume d'eau (irrigation) (art. R214-31-3 du code de l'environnement).
  • Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes soumises à la déclaration (dossier) (art. R214-101 et R214-103 du code de l'environnement).
  • Installations relevant du Ministère de la Défense (art. R217-5 du code de l'environnement).
  • Aménagement foncier rural et détermination du périmètre (dossier) (art. R121-21-1 du code de l'environnement).

Mise à disposition

  • Evaluation et gestion des risques d'inondation (art. L566-12 du code de l'environnement)

 

La mise œuvre opérationnelle

La plupart des actions mises en place pour contribuer à l'atteinte des objectifs du SAGE, sont réalisées dans le cadre d'une contractualisation financière qui peut s'étaler sur 3 ou 5 ans : elle  constitue l'outil financier permettant la réussite du volet opérationnel de la mise en œuvre du SAGE

> Le 11e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Celui-ci a été adopté par le Comité de bassin le 4 octobre 2018. De 2019 à 2024, le 11e programme va mobiliser 2,27 milliards d’euros pour soutenir les investissements et les programmes d’action nécessaires pour répondre aux enjeux du bassin Loire-Bretagne. Les recettes sont issues des redevances perçues auprès des usagers de l’eau.

L'esprit du 11e programme

Le 11e programme de l’agence se veut sélectif. Le programme se concentre sur les enjeux prioritaires : la lutte contre les pollutions pour près d’1 milliard d’euros d’aide sur 6 ans, la qualité des milieux aquatiques et de la biodiversité associée avec 295 millions d’euros d’aide sur 6 ans ou encore le partage de la ressource en eau et l’adaptation au changement climatique avec 154 millions d’euros d’aide sur 6 ans. 

Le 11e programme sera incitatif. Un dispositif, avec des taux d’aide élevés, qui encourage les maîtres d’ouvrage à agir pour l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques.

Un programme solidaire marqué par une solidarité renforcée vers les territoires les plus ruraux.

Un programme territorialisé qui confirme la nécessité de faire émerger des projets construits au plus près des territoires du bassin en lien avec l’ensemble des acteurs.

Taux d'aides

Le 11e programme est construit autour d’un système simple et lisible en matière de taux d’aide. Sont ainsi définis trois taux d’aide en fonction des priorités du programme :

  • Le taux maximal fixé à 70 %, réservé à certaines natures d’opérations les plus efficaces et/ou les plus indispensables à l’atteinte des objectifs du Sdage.
  • Le taux prioritaire fixé à 50 %, mobilisable pour la majorité des opérations concourant directement à l’atteinte des objectifs du SDAGE.
  • Le taux d’accompagnement fixé à 30 %, pour les autres opérations qui sans être directement liées aux objectifs du SDAGE, répondent à des besoins des usagers, à d'autres réglementations ou de maintie du bon état.

> Le Contrat Régional de Bassin Versant

Le Contrat régional de bassin versant (CRBV) est l'outil de mise en œuvre des SAGE approuvés de la Région des Pays-de-la-Loire. Suite à l'approbation d'un SAGE et à la définition des enjeux prioritaires du bassin versant, un programme d'actions de 3 ans est validé par la Commission locale de l'eau et financé par la Région des Pays-de-la-Loire dans le but d'aboutir à une gestion intégrée de la ressource en eau. Son élaboration ne peut être engagée qu’après décision de la Commission locale de l’eau (CLE) et désignation par celle-ci d’une structure coordinatrice en charge de sa rédaction, de sa mise en oeuvre et de son suivi. Le Syndicat du Bassin de la Sarthe joue le rôle de chef de file des CRBV des bassins de la Sarthe et de l'Huisne.

Règles applicables

Pour l’ensemble du programme, à l’exception des dépenses d’animation, le taux d’intervention de la Région est compris entre 10 et 80 % du coût HT de l’opération (sauf pour l’animation du contrat), le taux moyen du contrat ne pouvant pas dépasser 40 %.

L’autofinancement devra au minimum être de 20 % pour les actions relevant de la GEMAPI et de 30 % pour les autres, sous réserve par ailleurs d’éventuelles règles différentes d’autofinancement minimum lorsque des collectivités territoriales et leurs groupements sont maîtres d’ouvrage d’une opération d’investissement. Enfin il devra être fait une recherche de financement européen pour toute subvention régionale supérieure à 20 000 € avec un taux d’aide régionale supérieur à 60%.

Le CRBV étant un outil d’investissement, aucune action en régie ne pourra y être inscrite. De même, les demandes d’aides régionales inférieures à 2 000 € ne pourront être engagées.
Enfin, une action non inscrite au programme validé par la CLE ne pourra bénéficier de subventions durant la durée du contrat, sauf dans le cadre de l’avenant d’ajustement intervenant en dernière année.

La mise en œuvre du CRBV

Le Syndicat du Bassin de la Sarthe est l’interlocuteur privilégié entre les services régionaux et les maîtres d’ouvrages. il assure les missions de pré-instruction des dossiers de demandes d’engagement et de demandes de versement des aides régionales, selon les modèles fournis par la Région. L’instruction, la décision d’attribution et le versement sont des missions relevant de la compétence de la Région. Le versement des subventions se fera directement aux maîtres d’ouvrages désignés dans la convention.

Un bilan simplifié d’avancement des opérations inscrites au contrat est à transmettre annuellement. Lors de la dernière année du CRBV, le syndicat du Bassin de la Sarthe produit, en concertation avec les maîtres d’ouvrages, un bilan global permettant de mesurer l’impact direct et indirect du programme d’actions.

Au cours de la dernière année, un avenant d’ajustement validé par la Commission mocale de l’eau peut être proposé à la Région. Cet avenant, dont le montant ne pourra pas dépasser 20 % du montant de la dotation initiale contractualisée dans le CRBV, ne peut comporter que des opérations à engager dans l’année. Dans le cadre de cet avenant, aucun crédit ne sera mobilisable pour l’animation du CRBV sauf en cas de demande de la Commission Locale de l’Eau et de la structure coordinatrice de bénéficier d’une année transitoire entre deux contrats.

> Pour en savoir plus sur les CRBV pilotés par le Syndicat

 

Le tableau de bord des SAGE

La mise en œuvre opérationnelle et réglementaire des SAGE s'accompagne d'un tableau de bord de suivi et d'évaluation.

> Qu'est-ce qu'un tableau de bord ?

Un tableau de bord est une base de donnée structurée autour d'indicateurs et visant à assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du SAGE. Le tableau de bord est donc un outil indispensable pour les CLE en ce sens qu'il participe à l'évaluation des actions élaborées lors de la mise en œuvre du SAGE et à l'orientation des futurs projets.

Outre l'affichage d'un ensemble d'indicateurs pour le suivi régulier des actions dans le cadre des SAGE, le tableau de bord permet aux CLE et à ses partenaires techniques et financiers de disposer d'un cadre d'évaluation de l'efficacité des actions engagées, et de l'apport des SAGE dans la gestion durable de la ressource en eau.

C'est enfin un outil de communication polyvalent et ciblé actualisable.

> Pour qui ?

Les données peuvent être éditées dans un document de synthèse soumis à l'avis des CLE et diffusé aux différents acteurs techniques et usagers de l'eau.

Le tableau de bord est avant tout un outil de pilotage du SAGE et doit donc être utilisé comme tel par les CLE. En fonction des résultats de suivi obtenus, il permet d'orienter la mise en œuvre des préconisations des SAGE dans un souci d'efficacité.

> Comment ?

Le cadre et le contexte pour la récupération des données sont des aspects très importants pour le bon fonctionnement de l'outil. La gestion et l'organisation de ces données via une base de données liée à un Système d'Information Géographique seront utilisées