Rappel des types de sollicitations possibles de la CLE

Consultation obligatoire que le SAGE soit en cours d'élaboration ou qu'il soit approuvé

  • Périmètre d'intervention d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (art. L213-12 et R213-49 du code de l'environnement).
  • Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires d'alimentation de captages et avis sur le programme de gestion (art. R114-3 et R114-7 du code rural).

Consultation obligatoire lorsque le SAGE est approuvé

  • Désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R211-113 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-10 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables à certains ouvrages situés sur les cours d'eau inscrits sur les listes prévues par l'article L 214-17 du code de l'environnement (art. R214-110 du code de l'environnement).
  • Dispositions relatives à l'affection du débit artificiel (art. R214-64 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux installations nucléaires de base (décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007).

Documents à transmettre pour information aux CLE

  • Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (copie de l'arrêté) (art. R211-113 du III du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-19 II du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (documents et décisions) (art. R214-37 du code de l'environnement).
  • Plan annuel de répartition du volume d'eau (irrigation) (art. R214-31-3 du code de l'environnement).
  • Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes soumises à la déclaration (dossier) (art. R214-101 et R214-103 du code de l'environnement).
  • Installations relevant du Ministère de la Défense (art. R217-5 du code de l'environnement).
  • Aménagement foncier rural et détermination du périmètre (dossier) (art. R121-21-1 du code de l'environnement).

Mise à disposition

  • Evaluation et gestion des risques d'inondation (art. L566-12 du code de l'environnement)

Consultez la synthèse des dossiers sur lesquels la CLE doit être consultée.

Les avis de la CLE sur les projets concernant le périmètre du SAGE

Les projets sur lesquels la Commission locale de l'eau a été saisie pour donner un avis ainsi que les projets sur lesquelles elle a reçu une simple information sont présentés ci-après (pour l'année en cours). Il s'agit essentiellement de dossier ''loi sur l'eau'' et de documents d'urbanisme.

Année 2016

  • EARL Bourgeois (Marolles-les-Buis - 28), demande d’autorisation temporaire de prélèvement en rivière pour l’irrigation. Transmis par la DDT d'Eure-et-Loir (11/01/2016). Consultez l'avis.

 

Téléchargements

Consultation de la CLE

Synthèse des dossiers sur lesquels la CLE doit être consultée
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Nomenclature Eau

Décret n°2007-1760 du 14/12/2007
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