Consultation obligatoire que le SAGE soit en cours d'élaboration ou qu'il soit approuvé

  • Périmètre d'intervention d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (art. R213-12 du code de l'environnement).
  • Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires d'alimentation de captages et avis sur le programme de gestion (art. R114-3 et R114-7 du code rural).

Consultation obligatoire lorsque le SAGE est approuvé

  • Désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R211-113 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-10 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables à certains ouvrages situés sur les cours d'eau (art. R214-110 du code de l'environnement).
  • Dispositions relatives à l'affection du débit artificiel (art. R214-64 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux installations nucléaires de base (décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007).

Documents à transmettre pour information aux CLE

  • Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (copie de l'arrêté) (art. R211-113 du III du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-19 II du code de l'environnement).
  • Plan annuel de répartition du volume d'eau (irrigation) (art. R214-31-3 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (documents et décisions) (art. R214-37 du code de l'environnement).
  • Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes soumises à la déclaration (dossier) (art. R214-103 du code de l'environnement).
  • Installations relevant du Ministère de la Défense (art. R217-5 du code de l'environnement).
  • Aménagement foncier rural et détermination du périmètre (dossier) (art. R121-21-1 du code de l'environnement).